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Les formulaires

Autorisations d'urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Chaque document est relié au site service-public.fr, cliquez sur le titre concerné et accédez aux informations détaillées.

Le certificat d'urbanisme (CU) est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet.

La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.

Formulaire à remplir : CU - Cerfa 13410*05
Votre demande doit être établie en deux exemplaires pour un certificat d’urbanisme d’information ou quatre exemplaires pour un certificat d’urbanisme opérationnel. Elle doit être déposée à la mairie du lieu du projet.

Pièces à fournir : 
Si vous souhaitez obtenir un certificat d’urbanisme d’information, vous devez fournir la pièce CU1 : Plan de situation.
Si vous souhaitez obtenir un certificat d’urbanisme opérationnel, vous devez fournir les pièces CU1 et CU2 : Plan de situation + note descriptive succincte.
La pièce CU3 ne doit être jointe que s’il existe des constructions sur le terrain : Plan du terrain.

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. 

Elle peut être obligatoire pour :
- l'extension d'un bâtiment existant : surélévation, véranda, pièce supplémentaire ...
- la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment : créer une ouverture (porte, fenêtre, velux), changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle, changer des volets (matériau, forme ou couleur), changer la toiture ...
- la transformation d'un garage de plus de 5 m² en pièce d'habitation
- le ravalement d'une façade en zone soumise à autorisation
- une nouvelle construction indépendante du bâtiment d'habitation : abri de jardin, barbecue, carport, garage... si la surface de plancher ou l'emprise au sol ou de cette construction est supérieure ou égale à 5 m² et qu'elle répond  à un ou plusieurs des critères suivants : emprise au sol inférieure ou égale à 20m², surface de plancher inférieure ou égale à 20m², hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
- la construction d'une piscine ou l'installation d'une piscine hors sol suivant la superficie du bassin
- l'installation d'une clôture

Formulaire à remplir : DP - Cerfa 13703*07


- le changement de destination d'un bâtiment, c'est à dire la modification de l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous pouvez transformer un commerce en habitation et inversement
- l'installation d'une caravane dans votre jardin plus de 3 mois par an

Formulaire à remplir : DP1 - Cerfa 13404*07

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme qui concerne les constructions nouvelles, même sans fondations, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Formulaire à remplir : PC - Cerfa 13406*07

Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.

Formulaire à remplir : PC - Cerfa 13411*07

La taxe d'aménagement (TA) s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.

Simulateur de calcul de la Taxe d'aménagement

Informations sur les méthodes et les obligations de raccordement en vigueur.



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